Cette nouvelle directive marque une étape et va orienter les politiques de l’eau dans les années à venir. Elle compte quatre grands types de mesures outre l’amélioration de l’accès à l’eau :
- une adaptation aux normes les plus récentes des paramètres à suivre pour assurer la qualité de l’eau,
- un meilleur accès des consommateurs aux informations récentes,
- l’instauration d’une approche fondée sur l’évaluation et la gestion des risques, du captage au robinet,
- la révision du cadre applicable aux matériaux entrant en contact avec l’eau potable.
LA PREMIÈRE DIRECTIVE EUROPÉENNE EAU POTABLE DATE DE 1998, POURQUOI UNE NOUVELLE DIRECTIVE SUR LE SUJET ?
La commission européenne a décidé de réviser la directive eau potable pour trois raisons :
- pour des considérations scientifiques, afin de mettre à jour des paramètres notamment sur certains polluants émergents,
- pour des considérations politiques en réponse à la première pétition européenne « Right2Water » demandant un meilleur accès et droit à l’eau ainsi que plus de transparence des services de l’eau,
- pour des considérations de développement durable. En effet la commission européenne souhaite faire la promotion de l’eau du robinet et ainsi contrer la consommation grandissante d’eau minérale en bouteilles plastique.
D’ICI COMBIEN DE TEMPS CETTE DIRECTIVE SERA-T-ELLE RETRANSCRITE DANS LE DROIT FRANÇAIS ? ET QUELS SONT LES ÉTAPES DANS LE PROCESSUS DE TRANSCRIPTION ?
Officiellement entré en vigueur mi-janvier 2021, la France dispose d’un délai de deux ans pour transposer les obligations dans le droit français, au travers d’un décret d’application. On peut d’ores et déjà noter que certaines obligations entreront en vigueur d’ici plusieurs années afin de donner plus de temps aux opérateurs. Une question reste ouverte à cette heure : la France décidera -t-elle de surtransposer cette directive, en d’autres termes de renforcer certaines obligations ?
QUELS SONT LES POINTS CLÉS DE CETTE NOUVELLE DIRECTIVE ?
Les modifications apportées par la nouvelle directive Européenne Eau Potable peuvent être classées en cinq catégories :
- La mise à jour des paramètres liés à la qualité de l’eau potable
- La maîtrise des risques pour garantir la qualité de l’eau potable
- La maîtrise des pertes en eau dans les réseaux de distribution
- Une meilleure information du public
- Une amélioration de l’accès à l’eau pour les populations vulnérables et marginalisées.
Pour chacune de ces catégories, auront lieu des changements et des impacts sur le service de l’eau en France, à noter que les principaux critères sont ceux liés à la sécurité sanitaire.
Cette nouvelle directive eau potable dépasse largement les seules compétences de la Direction Générale de la Santé, il y a donc fort à penser qu’un comité interministériel incluant les ministères de la Santé, de l’Environnement, des Affaires Sociales et de l’Aménagement du territoire soit mis en place pour procéder à la transposition de cette directive en droit français.
Cette directive, a pour objectif d’améliorer l’accès à l’eau potable pour tous, et notamment les populations fragiles. Mais elle permettra aussi de contrôler et de maîtriser encore mieux la qualité de l’eau distribuée aux usagers, qui bénéficieront ainsi d’une information plus précise sur la qualité de leur eau du robinet. – Etienne de la Morinière, Directeur de l’agence Nord Hauts-de-Seine de SUEZ.
